Amendement n° 11 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. « Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2. Il vise à reprendre, dans le cadre de la lecture définitive de la proposition de loi "eau et assainissement", l'article 1er bis A introduit par le Sénat en nouvelle lecture sur proposition du Gouvernement. Les dispositions de cet amendement visent à concilier, d’une part, les objectifs de mutualisation des moyens et des personnels au sein d’… (extrait)