Amendement n° 2 de M. Martial Saddier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l’échelle départementale. Malgré les annonces d'absence de ferme… (extrait)