Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 35 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés : I. bis. - L’article 148-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 148-5. - En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC que le Conseil constitutionnel vient de rendre le 8 février 2019, et qui ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus et celles du code de procédure pénale sur l’audition libre. Il modifie et complète l’article 35 bis du proje… (extrait)