Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 54 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Aux articles L. 532-2 et L. 552-2, la référence : « et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 217-6 » ; II. - Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 562-2, la référence : « L. 211-12 » est remplacée par les références : « L. 211-12, L. 217-6 » ; 2° Après l’alinéa 79 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les III et IV de l’article 42 bis AA de la présente loi sont applicab… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code des assurances).