Amendement n° 10 de M. Vincent Descoeur à l'article 8 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’assouplissement de la procédure de réévaluation des mesures de curatelle et tutelle. Ces mesures font l’objet d’une révision périodique, de sorte que la restriction des libertés d’une personne ne puisse lui être imposée alors que l’amélioration de son état de santé lui perme… (extrait)