Amendement n° 22 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction … (extrait)