Amendement n° 38 de M. Ugo Bernalicis à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019202020212022Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420

L'exposé des motifs

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-10.html dont voici l’exposé des motifs : « Il convi… (extrait)