Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. » ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles… (extrait)
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-123.html dont voici l’exposé des motifs : « Le prése… (extrait)