Amendement n° 54 de Mme Danièle Obono à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-104. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police j… (extrait)

L'exposé des motifs

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-150.html dont voici l’exposé des motifs : « Cet amen… (extrait)