Non soutenu.
Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifi… (extrait)
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-223.html dont voici l’exposé des motifs : « Le prése… (extrait)