Amendement n° 96 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

L’article 53 instaure notamment un dispositif de spécialisation d’un tribunal de grande instance par département dans certaines matières civiles et pénales. Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, de ce fait, éloigner certains justiciables de la justice. Même si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des tribunaux, cette mesure risque d’eng… (extrait)