Amendement n° 98 de M. Jean-Louis Masson à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de la présente loi. Il prévoit pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Par définition, un tel rappo… (extrait)