Rejeté.
Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est trop récent pou… (extrait)