Amendement n° 100 de M. Jean-Louis Masson à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs en tutelle ou curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. Ces dispositions avaient été rejetées au Sénat en séance publique. En… (extrait)