Amendement n° 161 de M. Philippe Gosselin sur avant l'article 52 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle

Amendement de coordination.