Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. « Cette consultation n'est pas exigée du défendeur à l'action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne m… (extrait)
Sans préjuger des conclusions que rendra la mission sur l’aide juridictionnelle, ces articles adoptés par le Sénat en première lecture prévoient : I/ Le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée (elle est due par la parti… (extrait)