Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer, sans pouvo… (extrait)
Sans préjuger des conclusions que rendra la mission sur l’aide juridictionnelle, ces articles adoptés par le Sénat en première lecture prévoient : I/ Le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée (elle est due par la parti… (extrait)