Amendement n° 168 de M. David Habib à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du juge. Que le recours aux mécanismes de règlement amiable soit encouragé semble parfaitement justifié. Que l'on rende obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d'une juridiction relève d'une toute autre logique et risque de renchérir le coût … (extrait)