Amendement n° 173 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De l'enquête sous pseudonyme « Art. 230-46. - Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à mieux encadrer les enquêtes sous pseudonymes. L’article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Aujourd’hui, le recours à l’enquête sous pseudonyme n’existe qu’en matière de criminalité et de délinquance organisées. Cet article vis… (extrait)