Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - (Supprimé) II. - La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l'accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vi… (extrait)
Cet amendement du groupe socialiste vise à mieux encadrer les techniques spéciales d'enquête. L’article 29 étend la possibilité de recourir à ces techniques spéciales. Or, ces dispositions portent atteinte aux libertés fondamentales et ne devraient pas être généralisées de la sorte. Tel est le sens de cet amendement.