Amendement n° 175 de Mme Cécile Untermaier à l'article 31
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe socialiste propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue. Il s'agit d'une garantie qui mérite d'être préservée.