Amendement n° 179 de Mme Cécile Untermaier à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique. En outre, le projet de loi prévoit d'étendre l'ordonnance pénale à tous les nouveaux délits relevant du nouveau périmètre étendu de la formation correctionnelle à juge unique. Cette extension va conduire à faire juger par un juge seul au cours d’audiences dont la charg… (extrait)