Amendement n° 180 de Mme Cécile Untermaier à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 11 et 12 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels.