Amendement n° 181 de Mme Cécile Untermaier à l'article 45 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.