Amendement n° 185 de Mme Cécile Untermaier à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe "socialistes et apparentés" propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer via l'article 38 de la Constitution l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs. Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment un débat complet au Parlement et non pas un débat tronqué en amont dans le cadre de la discussion d'un… (extrait)