Rejeté.
A. - Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la directi… (extrait)
Le groupe "socialistes et apparentés" propose, par cet amendement, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, sous la dénomination de tribunal de première instance, comportant des chambres détachées en dehors de son siège, incluant la création d’un juge chargé des contentieux de proximité. Il s'a… (extrait)