Amendement n° 188 de Mme Cécile Untermaier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Le groupe "socialistes et apparentés" vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes, afin d’éviter tout risque de dévitalisation des tribunaux non spécialisés.