Amendement n° 189 de Mme Cécile Untermaier à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Le groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir la suppression des alinéas 11 à 13 votée à l'initiative du groupe socialiste au Sénat. Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.… (extrait)