Rejeté.
Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le c… (extrait)
Cet amendement issu de la nouvelle lecture du Sénat vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise en place d’un mécanisme d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux. En effet, l’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en inst… (extrait)