Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 15-3 est complété par une … (extrait)
Il s'agit, par cet amendement adopté en première lecture au Sénat, de poursuivre la logique de l'octroi de nouveaux droits à la défense au cours de l'enquête, à travers la réforme de la garde à vue. En effet, le droit à un procès équitable trouve son fondement juridique dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « tout accusé a droit (…) à disposer (…) des … (extrait)