Amendement n° 202 de M. Éric Ciotti à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : 2019202020212022Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2019-2022. Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice. E… (extrait)