Amendement n° 205 de M. Éric Ciotti à l'article 43 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37. » ; 2° L'article 132-35 est ainsi modifié : a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat en première lecture ouvre la possibilité pour la juridiction, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le révoquer que partiellement et de limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.