Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement). » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminé… (extrait)
Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire à l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ … (extrait)