Amendement n° 210 de M. Éric Ciotti à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.