Amendement n° 214 de M. Éric Ciotti à l'article 52 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.