Amendement n° 219 de M. Éric Ciotti à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 15-3 est complété par une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture affirmant le droit pour la victime d'être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte