Amendement n° 251 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé. Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet article introduit à la dernière minute par le Gouvernement lors de la précédente lecture.