Amendement n° 252 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.