Amendement n° 270 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 51 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d'un terminal mobile ni de terminaux autonomes de connexi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’article 51 BIS tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. Il a pour objectif d’organiser « l’isolement électronique des détenus » dans leur cellule. Actuellement, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication relève d’actes réglementaires. Selon l’auteure de l’amendement, il convient de lui donner une base légale.