Non soutenu.
Supprimer cet article.
Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales et à des officiers publics ou ministériels. Cet article comporte une certain nombre de risques.… (extrait)