Amendement n° 286 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à des tentatives de conciliation, préalables à l’instance. Il est en effet souhaitable que le juge rencontre personnellement les parties dès le début de la procédure. Si l’article 12 du projet de loi est supprimé, comme le prop… (extrait)