Amendement n° 288 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Alors que le nombre de 2.400 conciliateurs nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de 2016 n’a toujours pas été atteint, et que ces alinéas seraient de nature à augmenter considérablement l’activité de… (extrait)