Rejeté.
Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6. « Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’… (extrait)
Nous ne devons pas laisser au seul marché la régulation et le contrôle qualité de prestations fournies par des plates-formes qui proposeraient des services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Le numérique ne doit pas être la porte-ouverte à des pratiques obscures, préjudiciables à nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle, il est indispensable de mettre en place une certifi… (extrait)