Amendement n° 298 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice. Ces dispositions, rétablies en première lecture par l’Assemblée nationale, conduiraient à confie… (extrait)