Amendement n° 301 de Mme Marie-France Lorho à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale. En outre, le projet de loi prévoit d'étendre l'ordonnance pénale à tous les nouveaux délits relevant du nouveau pér… (extrait)