Amendement n° 306 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;

L'exposé des motifs

Le recours aux magistrats honoraires ne peut constituer ou suppléer un système de recrutement et d’anticipation des besoins. L’extension de l’intervention des magistrats honoraires dévoie le rôle d’appoint qui doit être attribué à ces magistrats. En couvrant les compétences du juge statuant seul, dont la très grande majorité est exclue d’appel et peut bénéficier de dispense de rapporteur public, i… (extrait)