Amendement n° 310 de M. Marc Le Fur à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. En effet, cette mesure mérite une expertise approfondie, qui pourra avoir lieu dans le cadre de l… (extrait)