Amendement n° 311 de Mme Marie-France Lorho à l'article 45 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, mais non discuté au Sénat, permet "d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille." Cette disposition, pour être mise en œuvre, nécessite cependant le déploiement conjoint d'un bracelet électronique et d'un « dispositif électronique de prote… (extrait)