Amendement n° 313 de Mme Marie-France Lorho à l'article 48 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à rétablir un article additionnel tendant à limiter les possibilités de libération conditionnelle.