Amendement n° 315 de Mme Marie-France Lorho à l'article 51 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d'un terminal mobile ni de terminaux autonomes de connexi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à rétablir un article additionnel que le Sénat avait introduit en première lecture, relatif à l'interdiction des téléphones portables en cellule.